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Conditions générales de vente

Texte type à faire valider par un professionnel du droit avant la mise en ligne.


Article 1 — Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toute vente de bateaux, d’accessoires et d’équipements RAENGE BOAT conclue entre SARL FISHING FRENCH PRODUCT, ZA BEPTENOUD NORD, 38460 VILLEMOIRIEU (le « Vendeur ») et toute personne physique passant commande (le « Client »).

Les ventes sont réservées aux particuliers : le Client est un consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Vendeur ne vend pas aux professionnels et peut refuser toute commande passée dans un cadre professionnel.

Toute commande implique l’acceptation des CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur leur fiche ou dans le devis. Les photographies, vidéos et visuels présentés sur le site ne sont pas contractuels : les teintes et détails peuvent légèrement varier. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur peut faire évoluer ses produits et leurs équipements sans préavis, sans que cela puisse être considéré comme un défaut.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur à la date de validation de la commande. Les frais de livraison, d’immatriculation, de mise en service et d’options ne sont pas inclus sauf mention contraire. Frais de livraison et de préparation : à compléter

Article 4 — Commande

La commande est ferme lorsque le Client a accepté le devis ou validé sa commande et que le Vendeur l’a confirmée par écrit. Modalités de commande et montant de l’acompte : à compléter

Le Vendeur peut refuser ou suspendre une commande en cas d’indisponibilité du produit, de litige en cours avec le Client, de défaut de paiement antérieur ou de demande anormale.

Article 5 — Paiement

Moyens de paiement acceptés (carte bancaire, virement, chèque, financement…), échéances et montant de l’acompte : à compléter

Lorsqu’un paiement en ligne est proposé, il est traité par un prestataire de paiement sécurisé (nom à compléter). Le Vendeur n’a pas accès aux numéros de carte bancaire du Client et ne les conserve pas. Le paiement est réputé effectué lorsque les sommes dues sont définitivement encaissées par le Vendeur.

Le Vendeur peut suspendre ou annuler une commande, et ne pas livrer, en cas de refus d’autorisation de paiement, d’impayé, de paiement partiel ou de suspicion de fraude, sans que le Client puisse prétendre à indemnité. Le Vendeur peut demander des justificatifs d’identité et de domicile avant toute livraison. Le Client qui conteste de mauvaise foi un paiement s’expose aux frais de recouvrement correspondants.

Le Vendeur peut suspendre la livraison tant que le prix n’est pas intégralement payé.

Article 6 — Réserve de propriété

Le Vendeur reste propriétaire des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix (articles 2367 et suivants du Code civil). Le transfert des risques de perte et de détérioration intervient à la livraison, c’est-à-dire lorsque le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du produit.

Article 7 — Livraison et retrait

Les délais de livraison sont indicatifs. Délais, zones et modes de livraison ou de retrait : à compléter En cas de retard, les dispositions du Code de la consommation relatives à la livraison s’appliquent.

Le Client est tenu de prendre livraison ou de retirer le produit à la date convenue. À défaut, les frais de stockage et de nouvelle livraison sont à sa charge.

Article 8 — Réception et réserves

À la réception, le Client vérifie l’état du produit et du colis en présence du transporteur. Toute anomalie, tout manquant ou tout dommage apparent doit être mentionné précisément sur le bon de livraison, puis confirmé au transporteur et au Vendeur par écrit dans un délai à compléter (le délai légal de protestation auprès du transporteur est de 3 jours, hors jours fériés). À défaut, aucune réclamation pour dommage de transport ne pourra être acceptée, sans préjudice des droits légaux du Client.

Article 9 — Droit de rétractation (vente à distance)

Le Client qui achète à distance (site, téléphone, e-mail) dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif (article L221-18 du Code de la consommation). Il notifie sa décision au Vendeur par écrit à contact@ffp-groupe.com ou par tout écrit dénué d’ambiguïté.

Le produit doit être retourné dans un délai de 14 jours suivant la notification, en parfait état, non utilisé, complet et dans son emballage d’origine. Frais de retour : à la charge du Client, sauf décision contraire à compléter Le Vendeur rembourse le Client dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné ou la preuve de son expédition. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (article L221-28 du Code de la consommation), ni aux achats réalisés sur place (salon, atelier, point de retrait) qui ne sont pas des ventes à distance.

Article 10 — Garantie commerciale de 1 an

Les bateaux RAENGE BOAT bénéficient d’une garantie commerciale de 1 an. Cette garantie couvre uniquement les problèmes techniques du bateau, c’est-à-dire les défauts de fabrication.

Sont exclus de la garantie commerciale : l’usure normale ; les dommages résultant d’une utilisation non conforme à la notice ou à la destination du produit (surcharge, dépassement de la puissance moteur maximale recommandée, gonflage inadapté) ; les coupures, perforations, abrasions et chocs ; l’exposition prolongée au soleil et le stockage ou l’entretien inadaptés ; les modifications ou réparations réalisées par un tiers non agréé ; les moteurs, accessoires et équipements de marque tierce, couverts par la garantie de leur fabricant.

Pour mettre en œuvre la garantie, le Client contacte le Vendeur par écrit en décrivant le problème et en joignant des photographies et la preuve d’achat. Le Vendeur examine la demande et, si le défaut de fabrication est reconnu, répare ou remplace le produit ou la pièce concernée, à son choix. La réparation ou le remplacement ne prolonge pas la durée de la garantie. Point de départ de la garantie (livraison ou facture) et frais de transport : à compléter

Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales dont bénéficie le Client (article suivant) et ne les remplace pas.

Article 11 — Garanties légales

Le Vendeur reste tenu, à l’égard du Client, de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de la garantie commerciale. Ces garanties ne sont pas limitées par les exclusions de la garantie commerciale.

Garantie légale de conformité : le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi ; il n’a pas à apporter la preuve de l’existence du défaut pendant les 24 mois suivant la délivrance. Garantie des vices cachés : le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix ; l’action doit être exercée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Article 12 — Utilisation, sécurité et responsabilité du Client

Le Client s’engage à lire la notice du produit et à l’utiliser conformément à sa destination et aux limites indiquées (capacité de charge, nombre de personnes, puissance moteur maximale, pression de gonflage).

Le Client est seul responsable du respect de la réglementation de la navigation applicable à son bateau et à son plan d’eau (titre de conduite, immatriculation, déclaration, équipements de sécurité obligatoires, règles locales), ainsi que de la vérification des conditions météorologiques et de l’état du plan d’eau. Le port d’un gilet de sauvetage adapté est vivement recommandé. Un bateau pneumatique ne constitue pas un engin de sauvetage.

Article 13 — Limitation de responsabilité

Dans la limite autorisée par la loi, le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chance, perte ou dégradation du matériel embarqué, frais de remorquage ou de recherche), ni des dommages résultant d’une utilisation non conforme du produit. Ces limitations ne s’appliquent ni aux dommages corporels, ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni lorsque la loi les interdit.

Article 14 — Force majeure

Le Vendeur n’est pas responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (par exemple grève, pénurie de matières ou de transport, catastrophe naturelle, décision administrative).

Article 15 — Propriété intellectuelle

Les marques, logos, noms de modèles, photographies, vidéos, textes et visuels RAENGE BOAT sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 16 — Données personnelles et base de données clients

Pour traiter les demandes, devis et commandes, le Vendeur (responsable du traitement) collecte et enregistre dans sa base de données clients les informations nécessaires : identité, coordonnées, adresse de livraison et de facturation, modèle et options commandés, historique des échanges, informations de paiement (état du paiement uniquement, jamais le numéro de carte) et numéro de série du produit pour le suivi de la garantie.

Finalités : gestion des commandes, livraison, facturation, paiement, garantie et service après-vente, obligations légales et comptables, prévention de la fraude. Sauf opposition ou consentement selon le cas, le Client peut recevoir des informations sur les produits et offres du Vendeur ; il peut s’y opposer à tout moment.

Destinataires : les services habilités du Vendeur et ses prestataires, dans la limite de leurs missions : transporteurs, prestataire de paiement, hébergeur et prestataires techniques du site, expert-comptable. Liste et pays d’hébergement des prestataires : à compléter Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Durées de conservation : les données de commande et de garantie sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et de la garantie, puis archivées selon les délais légaux ; les pièces comptables sont conservées 10 ans. Durées précises, y compris pour les prospects : à compléter

Sécurité : le Vendeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données contre l’accès non autorisé, la perte ou l’altération.

Droits : le Client peut demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, l’opposition et la portabilité de ses données, et donner des directives sur leur sort après son décès, en écrivant à contact@ffp-groupe.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr). Plus de détails dans notre politique de confidentialité.

Article 17 — Service client

Pour toute question, réclamation ou demande de garantie : contact@ffp-groupe.com — 06 48 51 32 27.

Article 18 — Médiation de la consommation

Le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur. Nom et coordonnées du médiateur : à compléter

Article 19 — Modification des CGV et nullité partielle

Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande. Si l’une des clauses est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.

Article 20 — Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français et rédigées en langue française. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles légales.